Conditions générales d'utilisation

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme HappySalary (ci-après « la Plateforme »), exploitée par Thomas Busquets, raison individuelle, Rue du Marché 12, 1003 Lausanne, Suisse (ci-après « HappySalary »). En accédant à la Plateforme ou en utilisant nos services, l'utilisateur accepte les présentes CGU dans leur intégralité.

2. Description des services

HappySalary propose un service en ligne de gestion de la paie pour les employeurs de personnel de maison en Suisse. Les services comprennent notamment :

• Le calcul et l'établissement des fiches de salaire mensuelles
• Le calcul des cotisations sociales (AVS/AI/APG/AC)
• La déclaration et le versement des cotisations sociales
• L'affiliation à l'assurance accidents (LAA)
• La génération de contrats de travail conformes au droit suisse
• Le calcul de l'impôt à la source le cas échéant
• L'archivage sécurisé des documents

3. Inscription et compte utilisateur

L'utilisation des services de HappySalary nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte. HappySalary se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU.

4. Tarifs et paiement

Les services de HappySalary sont proposés sous forme d'abonnement mensuel à forfait fixe par employé. Les plans tarifaires en vigueur sont les suivants :

• Basic : CHF 9.90 / mois par employé – gestion des salaires et cotisations sociales
• Comfort : CHF 19.90 / mois par employé – inclut en plus les assurances et contrats de travail
• Premium : CHF 29.90 / mois par employé – service intégral avec support prioritaire et conseils juridiques

Conditions de paiement :

• Le paiement est effectué mensuellement par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe
• Les cotisations sociales et primes d'assurance sont facturées séparément au coût réel, sans majoration
• Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA incluse le cas échéant
• HappySalary se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours
• En cas de non-paiement, HappySalary se réserve le droit de suspendre l'accès aux services

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes sur son employé
• Communiquer dans les meilleurs délais toute modification des conditions d'emploi
• Verser le salaire à son employé selon les montants calculés par HappySalary
• Respecter les obligations légales en tant qu'employeur, au-delà du périmètre des services de HappySalary
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou illicites

6. Limitation de responsabilité

HappySalary s'efforce de fournir un service de qualité et conforme à la législation suisse en vigueur. Toutefois :

• HappySalary ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, y compris les pertes de revenus, de données ou de bénéfices, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme
• La responsabilité totale de HappySalary est limitée au montant des frais de service effectivement payés par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois
• HappySalary ne garantit pas la disponibilité ininterrompue de la Plateforme et ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires liées à la maintenance ou à des circonstances indépendantes de sa volonté
• L'utilisateur reste seul responsable du respect de l'ensemble de ses obligations en tant qu'employeur

7. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant le support à support@happysalary.ch. Il n'y a aucun engagement minimum de durée.

• La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours
• Aucun frais de résiliation n'est appliqué
• HappySalary fournira les documents de fin d'emploi nécessaires (décompte annuel de salaire, attestation) dans un délai raisonnable
• HappySalary peut également résilier le contrat avec un préavis de 30 jours, sauf en cas de violation grave des CGU justifiant une résiliation immédiate

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (logiciel, interface, contenus, marques, logos) sont la propriété exclusive de HappySalary – Thomas Busquets ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

9. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, accessible sur la Plateforme. HappySalary s'engage à traiter les données personnelles conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD / nDSG) et au RGPD dans la mesure applicable.

10. Modifications des CGU

HappySalary se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail ou via la Plateforme avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lausanne, canton de Vaud, Suisse.

Dernière mise à jour : avril 2026

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, veuillez nous contacter :